M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 51 Versions de la disposition

2012-09-01

51. Le producteur doit payer une commission pour chaque veau d’embouche vendu lors d’une vente aux enchères publiques ou spécialisées. Au plus tard, 30 jours avant le 10 août 1993, les montants desdites commissions sont soumis, par écrit, à l’Association par la Fédération. À défaut d’entente dans les 2 semaines qui suivent leur transmission à l’Association, à la demande de l’une ou l’autre des parties, le litige est soumis à l’arbitrage de la Régie ou à un arbitre désigné par elle. La décision de la Régie ou de son arbitre est finale et prend effet lors de la vente qui suit le prononcé de la décision. Faute d’une demande d’arbitrage dans les délais ci-dessus, les montants des commissions soumis par la Fédération entrent en vigueur à la date prévue.

Une fois en vigueur, la commission est d’une durée d’une année à compter de sa date d’entrée en vigueur et se renouvelle automatiquement pour la même période à défaut d’une dénonciation écrite de la part de l’une ou l’autre des parties, effectuée au moins 30 jours avant la date de renouvellement. À défaut d’entente dans les 2 semaines qui suivent, la procédure prévue au premier alinéa s’applique.

Décision 5613, a. 51.